Remettre vos idées

Type
Brochure
Auteur
Office Benelux de la Propriété Intellectuelle
Remettre vos idées
Langue(s): Français
pdf, 1784 Ko, 6 pages

L’i-DEPOT est un moyen de preuve légal. Il est comparable à un acte notarié. L’i-DEPOT date de façon officielle votre idée, votre concept, votre format (tv), votre design (de mode) ou votre création. Il vous permet d’établir l’existence de votre idée. Vous pouvez l’introduire en ligne via notre site Internet. L’i-DEPOT ne prouve cependant pas que votre idée est originale ni que vous en êtes l’effectif inventeur.

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Recording your ideas
Langue(s): Anglais
pdf, 190 Ko, 6 pages
  • Mis à jour le 03-01-2017