L’objectif de la Société Luxembourgeoise de Capital-Développement pour les PME S.A. (CD-PME) est de renforcer les fonds propres et l’assise financière des Petites et Moyennes Entreprises (PME) qui présentent un projet de commercialisation d’un produit ou service novateur.

Bénéficiaires

Le financement s’adresse aux entreprises qui répondent aux conditions cumulatives suivantes:

• être une PME
• être organisé sous forme de société de capitaux (en cours de création ou existante)
• mettre en œuvre des projets novateurs au niveau des services, des produits, des procédés, des marchés ou des concepts commerciaux
• être créatrice d’emplois

Coûts éligibles

Tous les coûts directement liés aux projets innovants menés sont éligibles.

Formes de l’aide

Les cofinancements de CD-PME se présentent sous la forme:

• d’une émission d’une obligation convertible en actions (OCA)

ou

• d’une prise de participation directe

Le taux d’intérêt applicable des obligations convertibles en actions est lié au risque du projet. Il est composé d’un taux de base et d’une prime de risque, qui se situe entre 50% et 150% du taux de base. Une prime de non conversion est payable sur la partie du prêt qui n’a pas été convertie en actions.

L’intervention de CD-PME se veut temporaire et ne peut pas excéder le niveau de financement provenant des autres financiers intervenant dans le même plan de financement (fonds propres, banques…). Le montant de financement de CD-PME est en principe limité à 300.000 EUR par projet.

La mise à disposition se fait en fonction du besoin de financement prévu dans le plan d’affaires.

Soumettre une demande

Le dossier de demande est à envoyer directement à CD-PME, accompagné de tout document jugé nécessaire pour la compréhension du projet.

Chaque dossier est apprécié et traité au cas par cas.