Le prêt de création-reprise a pour objet d’encourager les créations ou les reprises de Petites et Moyennes Entreprises (PME).

Bénéficiaires

Le prêt s’adresse aux PME nouvellement créées ou reprises, indépendamment  de leur forme juridique et qui:

• disposent d'une autorisation d’établissement valable de la part du Ministère des Classes Moyennes
• présentent un plan d’affaires et un plan de financement, ce dernier prévoyant une mise de fonds propres représentant au moins 15% de la base éligible

Les créateurs d’entreprises déjà établis sont exclus du bénéfice du prêt de création.

Coûts éligibles

Les coûts éligibles, sous condition que l'activité en relation avec le projet n'ait pas encore démarré à la date de la demande, comprennent:

• dépenses nécessaires à la réalisation du plan d'affaires et du plan de financement
• terrains, immeubles ou parties d'immeubles à usage exclusivement professionnel
• fonds de commerce, fonds de roulement et stocks
• machines, installations ou équipements professionnels
• immobilisations incorporelles (licences de fabrication, de production et de vente; logiciels)
• frais de premier établissement (frais de constitution, de publicité et d'étude)

Modalités du prêt

Le prêt de création-reprise se présente sous forme d'un prêt à moyen ou à long terme. Le montant s’établit entre 5.000 et 250.000 EUR par projet, avec un taux de couverture des coûts éligibles jusqu'à 40% par projet. Le cautionnement personnel solidaire et indivisible du ou des promoteurs est demandé.

Le taux d'intérêt est fixe sur toute la durée du prêt. Ce taux d'intérêt net s'oriente au taux du marché des prêts sans garanties; il ne comporte ni commission ni frais supplémentaires.

La durée du prêt de création-reprise est fixée de cas en cas selon la nature des dépenses et les possibilités de remboursement du promoteur du projet.

Le déboursement est effectué dans sa totalité et en un seul tirage, après versement de la mise du promoteur du projet et après que le bouclage du plan de financement ait été adéquatement documenté.

Les échéances de remboursement du prêt de création-reprise sont trimestrielles. La première trimestrialité est due au plus tard 5 ans après la date de signature du contrat de prêt. Des remboursements anticipés peuvent être effectués sans frais ni pénalités pour le bénéficiaire.

Soumettre une demande

La demande est à envoyer par le requérant à la SNCI accompagnée des pièces requises.