Afin de permettre aux entreprises et organismes de recherche privés, ne correspondant pas, en raison de leur taille ou d’autres critères d’éligibilité, au champ d’application d’un des régimes d’aide définis par la loi du 5 juin 2009, de bénéficier des régimes d’aide de la loi, les ministres peuvent appliquer des mesures d’aides dérogatoires plafonnées, dites "de minimis".

Bénéficiaires

Toutes les entreprises et organismes de recherche privés établis au Luxembourg sont éligibles.

Coûts éligibles

Les coûts éligibles correspondent aux frais prévus par un des régimes d’aide définis par la loi.

Formes de l’aide

En application des dispositions du règlement Nº1998/2006 de la Commission européenne, le montant brut total des aides "de minimis" ne pourra pas dépasser, par entreprise ou organisme de recherche privé, le plafond prévu par ledit règlement ou par le ou les règlements appelés à le remplacer. Ce montant est actuellement de 200.000 EUR par période de 3 exercices comptables.

Soumettre une demande

Toute demande d’aide, accompagnée de ses annexes, doit être introduite à la fois:

• sous forme électronique (pdf et docx ou doc, rtf, odt) à l’adresse: loi.rdi@eco.etat.lu. Le sujet doit comporter le nom de la société et le nom du projet; et
• sous forme postale auprès du Ministère de l’Economie et du Commerce extérieur, Direction de la Recherche et de l’Innovation, L-2914 Luxembourg.

Les demandes doivent être soumises, sous peine de forclusion, avant le début de la réalisation des investissements d’innovation ou des activités connexes visées.