Cette mesure d’aide du Ministère de l’Economie et du Commerce extérieur, concerne 3 types de recherche et développement (R&D):

• le développement expérimental: activité visant à développer des produits, des procédés, des services, des méthodes ou organisations nouveaux, modifiés ou améliorés (y compris la création de prototypes).
• la recherche industrielle: recherche visant à acquérir de nouvelles connaissances non encore exploitables commercialement dans le but de permettre (éventuellement lors d'un développement expérimental ultérieur) la création de nouveaux produits, procédés, services, méthodes ou organisations.
• la recherche fondamentale: activité visant à élargir des connaissances scientifiques et techniques non liées à des objectifs industriels ou commerciaux.

Les principaux critères d'évaluation sont les suivants:

• le caractère innovant du projet
• les risques technologiques qui permettent de démontrer le caractère R&D du projet
• le potentiel économique (sauf pour la recherche fondamentale)
• la capacité financière de l'entreprise en relation avec la taille du projet.

Bénéficiaires

Toutes les entreprises et organismes de recherche privés établis au Luxembourg sont éligibles.

Coûts éligibles

Les coûts éligibles comportent les coûts suivants directement liés au projet ou programme de R&D:

• les dépenses de personnel
• les coûts d'utilisation des instruments, équipements, machines, outillages, installations, terrains et bâtiments
• les matériaux et autres consommables
• les frais de sous-traitance
• les frais généraux
• tout autre type de coût directement lié au projet.

Formes de l’aide

Les intensités d'aide sont calculées sur la base des coûts éligibles du projet ou du programme et ne peuvent pas dépasser les plafonds suivants:

1) Cf. la définition des Petites et Moyennes Entreprises

2) Coopération avec au moins un organisme de recherche public luxembourgeois ou une PME luxembourgeoise ou une entreprise étrangère (Union européenne). La sous-traitance n’est pas considérée comme une coopération effective.

3) Coopération avec au moins un organisme de recherche public luxembourgeois ou une entreprise luxembourgeoise ou étrangère (Union européenne). La sous-traitance n’est pas considérée comme une coopération effective.

4) Intensité d’aide maximale prévue pour la recherche industrielle, toutes primes incluses.

Soumettre une demande

Toute demande d’aide, accompagnée de ses annexes, doit être introduite à la fois:

• sous forme électronique (pdf et docx ou doc, rtf, odt) à l’adresse: loi.rdi@eco.etat.lu. Le sujet doit comporter le nom de la société et le nom du projet; et
• sous forme postale auprès du Ministère de l’Economie et du Commerce extérieur, Direction de la Recherche et de l’Innovation, L-2914 Luxembourg.

Les demandes doivent être soumises, sous peine de forclusion, avant le début de la réalisation des investissements de R&D ou des activités connexes visées. Avant de soumettre votre demande, consultez les lignes directrices pour la soumission des demandes d’aide.