Cette mesure d’aide du Ministère de l’Economie et du Commerce extérieur accorde un soutien aux frais liés à la propriété industrielle technique. Celle-ci est définie par la loi comme un monopole temporaire sur l'utilisation et la disposition d'une œuvre de l'esprit protégée par un titre, tel que brevet, dessin ou modèle, ou par un droit d'auteur sur logiciels.

Bénéficiaires

Cette aide est réservée aux petites et moyennes entreprises (PME) et organismes de recherche privés (répondant aux critères de PME) établis au Luxembourg.

Coûts éligibles

Les coûts éligibles couvrent:

• tous les coûts antérieurs à l'octroi des droits dans la première juridiction
• les coûts de traduction et autres coûts directs liés à l'obtention ou à la validation des droits dans d'autres juridictions
• les coûts de défense de la validité des droits dans le cadre du suivi officiel de la demande et d'éventuelles procédures d'opposition.

Formes de l’aide

L'intensité maximale est équivalente à celle dont auraient pu bénéficier les activités de R&D ayant conduit à l'obtention des droits, à savoir:

• 100% pour des frais consécutifs à une activité de recherche fondamentale
• 50% pour des frais consécutifs à une activité de recherche industrielle
• 25% pour des frais consécutifs aux activités de développement expérimental.

Une majoration de 15% est prévue pour les frais de propriété industrielle technique occasionnés à l'issue d'une coopération effective avec au moins un organisme de recherche public luxembourgeois ou une entreprise luxembourgeoise ou étrangère (Union européenne). La sous-traitance n'est pas considérée comme une coopération effective.

Soumettre une demande

Toute demande d’aide, accompagnée de ses annexes, doit être introduite à la fois:

• sous forme électronique (pdf et docx ou doc, rtf, odt) à l’adresse: loi.rdi@eco.etat.lu. Le sujet doit comporter le nom de la société et le nom du projet; et
• sous forme postale auprès du Ministère de l’Economie et du Commerce extérieur, Direction de la Recherche et de l’Innovation, L-2914 Luxembourg.

Les demandes doivent être soumises, sous peine de forclusion, avant le début de la réalisation des investissements de R&D ou des activités connexes visées. Avant de soumettre votre demande, consultez les lignes directrices pour la soumission des demandes d’aide.