Cette mesure d’aide du Ministère des Classes moyennes et du Tourisme concerne 3 types de recherche et développement (R&D) et d’innovation:

• la recherche fondamentale: activités visant à un élargissement des connaissances scientifiques et techniques non liées à des objectifs industriels ou commerciaux.
• la recherche appliquée: recherche planifiée ou enquêtes critiques visant à acquérir de nouvelles connaissances dans la perspective de mettre au point de nouveaux produits, procédés ou services ou d'entraîner une amélioration notable des produits, procédés ou services existants.
• le développement pré-concurrentiel: concrétisation des résultats de la recherche appliquée dans un plan, un schéma ou un dessin pour des produits, procédés ou services nouveaux, modifiés ou améliorés, qu'ils soient destinés à être vendus ou utilisés, y compris la création d'un prototype qui ne pourrait pas être utilisé commercialement.

La mesure est basée sur l’article 5 de la loi modifiée du 30 juin 2004 – la "loi-cadre classes moyennes".

Bénéficiaires

Ce régime d'aide s’adresse aux entreprises relevant du secteur des Classes Moyennes, régulièrement établies au Luxembourg. Les activités ainsi que les investissements (exclus du) non susceptibles de subventionnement peuvent être consultés dans le "règlement grand-ducal du 9 mai 2010 portant modification du règlement grand-ducal du 19 février 2005 portant exécution de l’article 2 de la loi du 30 juin 2004 portant création d’un cadre général des régimes d’aides en faveur du secteur des classes moyennes et instituant un régime d’aides en faveur des petites et moyennes entreprises".

Coûts éligibles

Les coûts suivants, liés à l’innovation et à la R&D sont éligibles:

• le coût d'acquisition ou d'amortissement des terrains, infrastructures, constructions, équipement, instruments, outillages et installations dans la mesure où ces biens sont exclusivement affectés aux opérations de recherche ou de développement
• les dépenses de personnel 
• les services de consultants ou services équivalents y compris l'achat de brevets, licences d'utilisation, connaissances techniques, savoir-faire
• les dépenses courantes - matériaux, fournitures, utilisation d'installations et équipements existants, énergies, transports - nécessaires à la réalisation du projet
• les frais généraux supplémentaires et les frais supportés directement par le projet.

Les dépenses relatives à la commercialisation des produits, services ou procédés développés ainsi que les intérêts liés au financement du projet sont exclus du régime d’aide.

Formes de l’aide

Les différentes aides se présentent sous forme:

• de subvention (apport non remboursable) si le projet d'investissement est financé par capitaux propres 
• de bonifications d'intérêts (allégement du taux consenti par un établissement bancaire) si le projet d'investissement est financé par un prêt bancaire, avec un maximum de 4%. Le taux du prêt bancaire ne peut cependant être inférieur à 1% (bonification réduite). (Le taux d’intérêt ne pourra être réduit de plus de 4 unités, ni être inférieur à un pour cent)
• mixte

Les taux de cofinancement (indicatifs) se répartissent de la manière suivante:

• pour la recherche fondamentale: ≤ 75% (100% maximum en cas de majoration)
• pour la recherche appliquée: ≤ 50% (75% maximum en cas de majoration)
• pour le développement pré-concurrentiel: ≤ 25% (50% maximum en cas de majoration)

Des majorations sont possibles dans la limite des maxima précisés ci-dessus dans les cas suivants:

• 10% dans le cas d'une activité réalisée par une PME 
• 10% dans le cas d’une coopération avec au moins un partenaire indépendant d’un autre état membre de l’Union européenne voire 15% si l’opération s’inscrit dans les objectifs du programme-cadre communautaire de recherche et de développement ou 25% si les résultats d’un projet dans ce cadre sont largement diffusés 
• 25% lorsqu’il s’agit d’une aide en faveur de la réalisation d’opérations de veille technologique ou d’une étude de faisabilité préalable à la recherche appliquée ou aux activités de développement préconcurrentielles

Tous les taux indiqués sont des maxima. Chaque dossier est apprécié et traité au cas par cas en fonction des mérites propres du projet.

Les dossiers devront être introduits avant le commencement des travaux de recherches.

Les subventions sont versées après achèvement du programme d'investissement, ou, sur demande, en une ou en plusieurs tranches au fur et à mesure de la réalisation du projet.

Soumettre une demande

Le dossier de demande est à envoyer au Ministère des Classes moyennes et du Tourisme, accompagné de toutes les pièces demandées.

Luxinnovation se tient à votre disposition pour vous accompagner gratuitement dans le montage de votre dossier.