Politique industrielle de l’ASE La politique industrielle et la répartition géographique jouent un rôle important dans la définition des marchés de l'Agence spatiale européenne (ASE). L'un des principaux éléments de sa politique industrielle est l'ensemble des règles relatives à la répartition géographique ou au juste retour. Selon la convention de l'ASE, l'un des principaux objectifs de ses marchés est d'accroître la compétitivité de l'industrie européenne sur un plan international. L'approche globale de l’ASE vise à développer la capacité de l'industrie européenne à réagir aux demandes du marché de la manière la plus efficace et la plus économique. Un objectif de l'ASE constamment réaffirmé depuis 1997 par son Conseil au niveau ministériel est l'initiative des petites et moyennes entreprises (PME). Son objectif est de favoriser la participation des PME aux marchés publics de l'ASE. Ceci est réalisé grâce à un ensemble de mesures spéciales telles que (liste non exhaustive) restreindre certaines actions aux PME ou encourager les non-PME participant aux achats de l'ASE à faire équipe avec les PME. Dans ce dernier cas, l'inclusion des PME dans l'équipe industrielle devient une partie intégrante du processus d'évaluation. Environ 90% du budget de l'ESA sont consacrés à des contrats avec l'industrie. L'égalité des chances et l'équité sont garanties par un ensemble commun de règles et de procédures à suivre par les entreprises et l'Agence. POLITIQUE D'APPROVISIONNEMENT POUR UN ACCÈS ÉQUITABLE POUR LES PME Pour garantir un accès équitable à ses programmes pour toutes les catégories de sociétés, l'ESA a conçu et mis en œuvre une série de clauses, appelées "clauses C1-C4", qui s'appliquent à certains types de marchés. Dans le texte qui suit, l'expression "Primes" fait référence aux sociétés AIRBUS Defence & Space, THALES ALENIA SPACE et OHB. ACTIONS RÉSERVÉES AUX NON-PRIMES ET AUX PME (CLAUSES C1 ET C3) L'objectif de ces deux clauses est de favoriser la compétitivité des équipementiers et des PME (Clause C1), des PME et des instituts de recherche (Clause C3), dans les domaines où les organisations concernées disposent d'une expertise et de capacités reconnues. Les marchés où les clauses C1 et C3 sont utilisées incluent les activités de recherche technologique et le développement d'équipements, de composants ou d'instruments - où les PME et leurs partenaires disposent de l'expertise nécessaire et où favoriser ces entités permettrait une utilisation plus efficace des fonds. COMPETITION ENCOURAGEANT L’IMPLICATION DES NON-PRIMES ET DES PME (CLAUSES C2 ET C4) Ces types d'actions sont ouverts à tous, mais les contractants principaux sont invités (sous clause C2) à inclure une participation adéquate dans leurs équipes (en termes de quantité et de qualité) des Non-Primes et des PME - ou en vertu de la clause C4, uniquement des PME. Les offres doivent fournir une analyse des participations proposées. Si aucune PME n'est incluse dans l'offre, le soumissionnaire doit fournir des preuves des efforts déployés et des raisons de l'échec de l'inclusion des PME. Les marchés dans lesquels les clauses C2 et C4 sont utilisées incluent les activités technologiques innovantes faisant l’objet d’appels d’offres en compétition, pour lesquels des capacités sont disponibles chez les non-Primes et / ou les PME, et dont le budget est supérieur ou égal à 250.000 € (certaines acquisitions de valeur inférieure peuvent également être soumises à ces clauses). LES MEILLEURES PRATIQUES Dans le cadre de ses principaux marchés, l'ASE a toujours été guidée par l'objectif d'assurer l'équité de la concurrence à tous les niveaux et en particulier entre les maîtres d'œuvre et les sous-traitants. Cela a abouti à un certain nombre de différents systèmes de passation de marchés mis en place par l'ASE afin de s'adapter aux différentes contraintes imposées par chaque programme individuel et son environnement spécifique. La réorganisation de l'industrie spatiale en Europe a fait de la réalisation de cet objectif l'une des principales priorités de l'exécutif de l'ASE. Il a donc été décidé de fusionner sous un document unique les règles existantes appliquées jusqu'à présent aux diverses activités d'achat et concernant le caractère équitable de la sélection des sous-traitants dans les grands marchés de l'ASE. Ce document établit un ensemble unique de règles connues sous le nom de "Meilleures pratiques pour la sélection des sous-traitants par les maîtres d'œuvre dans le cadre des grands marchés de l'ASE". Son objectif déclaré est d'établir des exigences minimales en matière de meilleures pratiques à mettre en œuvre par un contractant (contractants principaux avec leurs principaux sous-traitants) afin de parvenir à un traitement juste et équitable des non-Primes dans le cadre d'un programme donné. Bien que ciblés spécifiquement sur les grands marchés tels que les segments spatiaux et/ ou terrestres, ils peuvent être appliqués pour toute compétition, indépendamment de sa nature ou de son ampleur, si l'Agence le juge adéquat pour assurer l'équité de ladite compétition.
