Politique industrielle de l'ESA La politique industrielle et la répartition géographique jouent un rôle important dans les marchés de l'Agence Spatiale Européenne (ESA). L'un des principaux éléments de la politique industrielle de l'ESA est l'ensemble des règles relatives à la répartition géographique ou juste retour. Selon la Convention de l'ESA, l'un des objectifs majeurs des marchés de l'ESA est d'accroître la compétitivité de l'industrie européenne sur le marché international. L'approche passation des marchés publics de l'ESA vise à développer la capacité de l'industrie européenne à réagir à la demande du marché de la manière la plus efficace et la plus économique possible. Un objectif de l'ESA constamment réaffirmé depuis 1997 par son Conseil au niveau ministériel est l'initiative Petites et Moyennes Entreprises (PME). Celle-ci vise à favoriser la participation des PME dans les marchés de l'ESA. Ceci est réalisé à travers un ensemble de mesures spéciales telles que, la restriction de certaines actions aux seules PME ou encore l'encouragement des grandes entreprises à coopérer avec les PME dans le cadre de l'ESA. Dans ce dernier cas, l'intégration des PME dans l'équipe industrielle devient partie intégrante du processus d'évaluation. Environ 90% du budget de l'ESA est passé en contrats avec l'industrie. Cela équivaut à environ 1000 contrats placés auprès de compagnies européennes et canadiennes chaque année. L'égalité des chances et l'équité sont garantis par un ensemble commun de règles et procédures à suivre tant par les entreprises que par l'Agence. Politique d'achat pour un accès équitable pour les PME Pour garantir un accès équitable à ses programmes pour toutes les catégories d'entreprises, l'ESA a conçu et mis en œuvre un ensemble de clauses, connu sous le nom "les clauses C1-C4", qui sont appliquées pour certains types de marchés. Dans ce qui suit, le terme Prime fait référence aux entreprises ASTRIUM, THALES ALENIA SPACE et OHB. Actions réservées aux non-Primes et aux PME (Clauses C1 et C3) L'objectif de ces 2 clauses est de favoriser la compétitivité des équipementiers et des PME (clause C1), et des PME et des instituts de recherche (clause C3), dans les domaines où ces organisations sont reconnues pour leur expertise et leurs capacités. Les marchés où les clauses C1 et C3 sont utilisées comprennent ceux relatifs aux activités de recherche technologique pour le développement d'équipements, composants ou instruments - où les PME et leurs partenaires ont l'expertise nécessaire, et où favoriser ces entités se traduirait par une utilisation plus efficace des fonds. Marchés en compétition pour lesquels la sous-traitance à des non-Primes et des PME est encouragée (Clauses C2 et C4) Ces types d'actions sont ouvertes à tous, mais les contractants majeurs sont invités à inclure dans leur organisation industrielle une participation adéquate, en termes de quantité et de qualité, de non-Primes et de PME (Clause C2) ou uniquement de PME (Clause C4). Les offres doivent fournir une analyse des participations proposées. Si aucune PME n’est incluse dans l'offre, le soumissionnaire doit fournir la preuve des efforts déployés et les raisons de l'échec. Les marchés où les clauses C2 et C4 sont utilisées comprennent ceux relatifs aux activités de développement de technologies innovantes, issus d'appels d'offres concurrentiels, où les capacités sont disponibles chez les non-Primes et/ou les PME, et, en général, qui ont un budget supérieur ou égal à 250.000 EUR (certains marchés de moindre importance peuvent également être soumis à ces clauses). Best practices Dans le cadre de ses marchés majeurs, l'ESA a constamment gardé comme objectif d'assurer l'équité de la concurrence à tous les niveaux et notamment entre donneurs d'ordres et sous-traitants. Il en est résulté un certain nombre de schémas d'approvisionnement différents mis en place par l'ESA afin de s'adapter aux contraintes spécifiques des différents programmes. Plus récemment, la réorganisation de l'industrie spatiale en Europe a fait que la réalisation de cet objectif est devenue l'une des priorités à atteindre par l'Exécutif de l'ESA et cela a été reconnu par le Conseil de l'ESA au niveau ministériel. Il a donc été décidé de fusionner en un document unique les règles appliquées jusqu'à présent aux diverses activités d'approvisionnement et à l'équité de la sélection des sous-traitants dans les marchés majeurs de l'ESA. Ce document établit un ensemble unique de règles et est connu comme le "Best Practices pour la sélection des sous-traitants par les maîtres d'œuvre dans le cadre des marchés majeurs de l'ESA". Son objectif déclaré est d'établir les meilleures pratiques des exigences minimales à mettre en œuvre par un contractant (Prime et principaux sous-traitants) afin d'assurer un traitement juste et équitable des non-Primes dans le cadre des programmes de l'Agence. Bien que ciblant les marchés majeurs tels que les infrastructures spatiales et sol, elles peuvent être appliquées dans le cadre de n’importe quel marché en compétition, indépendamment de sa nature ou de son envergure, à partir du moment où l'Agence le juge nécessaire pour atteindre l'équité de la concurrence.
