Définition des "petites" et "moyennes" entreprises (PME) Petites entreprises La catégorie des petites entreprises est constituée par des entreprises qui occupent moins de 50 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 10 millions EUR. Moyennes entreprises La catégorie des moyennes entreprises est constituée par des entreprises qui occupent moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions EUR ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions EUR. Autonomie Toutefois, les entreprises concernées peuvent, sous certaines conditions, perdre leur caractère de petite ou de moyenne entreprise, si elles ne sont pas autonomes, c’est-à-dire, si elles sont détenues à raison de 25% ou plus du capital social ou des droits de vote par une autre entreprise ou détenues par plusieurs entreprises liées ou si elles exercent un contrôle en aval sur une autre entreprise. La définition complète des micro, petites et moyennes entreprises peut être consultée dans le Règlement grand-ducal du 16 mars 2005.
