Veuillez noter que la Commission européenne a mis en place un site de transparence regroupant toutes les aides étatiques individuelles, au sens des dispositions européennes en la matière, au-delà de 500.000 euros qui ont été accordées par les Etats membres de l’Union européenne.
Est exclue de percevoir une aide - ad hoc ou sur base d’un régime - toute entreprise faisant l’objet d’une injonction de récupération non exécutée, émise dans une décision antérieure de la Commission déclarant des aides illégales et incompatibles avec le marché intérieur (article 1(4) du règlement européen 651/2014), ainsi que toute entreprise pouvant être qualifiée d’entreprise en difficulté (article 2(18) du règlement européen 651/2014).
