Aides à l’innovation en faveur des PMEs Bénéficiaires Les petites et moyennes entreprises sont éligibles. Intensité maximale de l'aide Intensité maximale de l'aide Entreprise de taille moyenne Petite entreprise Coûts liés aux services de conseil 50% Coûts liés à l’obtention, à la validation et à la défense des brevets et autres actifs incorporels 50% Coûts liés au détachement de personnel hautement qualifié 50% Coûts liés aux services de conseil et d’appui en matière d’innovation Jusqu’à 100% avec un plafond de €200,000 par entreprise par période de 3 ans. Définitions Services de conseil fournis par des conseillers extérieurs: il s’agit de services qui ne constituent pas une activité permanente ou périodique et qui sont sans rapport avec les dépenses de fonctionnement normales de l’entreprise, telles que les services réguliers de conseil fiscal ou juridique, ou la publicité. Concernant les coûts admissibles pour l’obtention, la validation et la défense des brevets et autres actifs incorporels: les autres actifs incorporels sont entendus comme des actifs n’ayant aucune forme physique ni financière tels que les brevets, les licences, le savoir-faire ou d’autres types de propriété intellectuelle. Les coûts admissibles pour le détachement de personnel hautement qualifié correspond à des coûts de personnel provenant d’un organisme de recherche ou de diffusion des connaissances ou d’une grande entreprise, qui effectue des tâches de recherche, de développement et d’innovation dans le cadre d’une fonction nouvellement créée dans l’entreprise bénéficiaire, sans remplacer d’autres membres du personnel. Détachement signifie l’engagement temporaire de personnel par un bénéficiaire, assorti d’un droit de retour de ce personnel auprès de l’employeur précédent. Personnel hautement qualifié s’applique au personnel titulaire d’un titre universitaire et disposant d’une expérience professionnelle d’au moins cinq ans dans le domaine concerné, qui peut également consister en une formation doctorale. Les coûts admissibles au titre des services de conseil et d’appui en matière d’innovation comportent: les 'services de conseil en matière d’innovation' à savoir le conseil, l’assistance et la formation dans les domaines du transfert de connaissances, de l’acquisition, de la protection et de l’exploitation d’actifs incorporels et de l’utilisation des normes et des réglementations qui les intègrent les 'services d’appui à l’innovation' à savoir les bureaux, les banques de données, les bibliothèques, les études de marché, les laboratoires, l’étiquetage de la qualité, ainsi que les essais et la certification, en vue de développer des produits, des procédés ou des services plus efficaces. Soumettre une demande Pour qu'une demande d'aide soit recevable, il est nécessaire de remettre au Ministère de l'Économie un dossier complet avant le début des travaux dudit projet. Pour soumettre votre demande, les lignes directrices sont à votre disposition. Pour toute entreprise de moins de 3 ans, la demande doit obligatoirement comprendre un business plan. Toute demande d’aide, accompagnée de ses annexes, doit être introduite à la fois: sous forme électronique (pdf et docx ou doc, rtf, odt) à l’adresse: loi.rdi@eco.etat.lu. Le sujet doit comporter le nom de la société et le nom du projet; et sous forme postale auprès du Ministère de l’Economie, Direction de la Recherche et de l’Innovation, L-2914 Luxembourg. Luxinnovation se tient à votre disposition pour vous accompagner gratuitement dans le montage de votre dossier.
