Innovation de procédé et d'organisation Bénéficiaires Toutes les petites et moyennes entreprises sont éligibles. Les grandes entreprises sous condition d’une collaboration effective avec une petite ou moyenne entreprise. Une collaboration effective signifie qu’aucune entreprise ne porte plus de 70% des coûts totaux du projet. Formes de l'aide a) les frais de personnel; b) les coûts des instruments, du matériel, des bâtiments et des terrains dans la mesure où et aussi longtemps qu’ils sont utilisés pour le projet ou programme; c) les coûts de la recherche contractuelle, des connaissances et des brevets achetés ou pris sous licence auprès de sources extérieures dans des conditions de pleine concurrence; d) les frais généraux additionnels et les autres frais d’exploitation, notamment les coûts des matériaux, fournitures et produits similaires, supportés directement du fait du projet ou programme. Intensité maximale de l'aide Grande entreprise Entreprise de taille moyenne Petite entreprise Innovation de procédé et d’organisation 15% si la grande entreprise collabore effectivement avec une ou plusieurs PMEs supportant au moins 30 % du total des coûts admissibles. 50% 50% 'innovation d’organisation': la mise en œuvre d’une nouvelle méthode organisationnelle dans les pratiques commerciales, l’organisation du lieu de travail ou les relations extérieures de l’entreprise, ce qui exclut les changements s’appuyant sur des méthodes organisationnelles déjà en usage dans l’entreprise, les changements dans la stratégie de gestion, les fusions et les acquisitions, la cessation de l’utilisation d’un procédé, le simple remplacement ou l’extension de l’équipement, les changements découlant uniquement de variations du prix des facteurs, la production personnalisée, l’adaptation aux marchés locaux, les modifications régulières ou saisonnières et autres changements cycliques, ainsi que le commerce de produits nouveaux ou sensiblement améliorés. 'innovation de procédé': la mise en œuvre d’une méthode de production ou de distribution nouvelle ou sensiblement améliorée (cette notion impliquant des changements significatifs d’ordre technique, matériel ou logiciel), ce qui exclut les changements ou améliorations mineurs, les accroissements de capacités de production ou de service obtenus par l’adjonction de systèmes de fabrication ou de systèmes logistiques qui sont très analogues à ceux déjà en usage, la cessation de l’utilisation d’un procédé, le simple remplacement ou l’extension de l’équipement, les changements découlant uniquement de variations du prix des facteurs, la production personnalisée, l’adaptation aux marchés locaux, les modifications saisonnières, régulières et autres changements cycliques et le commerce de produits nouveaux ou sensiblement améliorés. Soumettre une demande Pour qu'une demande d'aide soit recevable, il est nécessaire de remettre au Ministère de l'Économie un dossier complet avant le début des travaux dudit projet. Pour soumettre votre demande, les lignes directrices sont à votre disposition. Pour toute entreprise de moins de 3 ans, la demande doit obligatoirement comprendre un business plan. Toute demande d’aide, accompagnée de ses annexes, doit être introduite à la fois: sous forme électronique (pdf et docx ou doc, rtf, odt) à l’adresse: loi.rdi@eco.etat.lu. Le sujet doit comporter le nom de la société et le nom du projet; et sous forme postale auprès du Ministère de l’Economie, Direction de la Recherche et de l’Innovation, L-2914 Luxembourg. Luxinnovation se tient à votre disposition pour vous accompagner gratuitement dans le montage de votre dossier.
