Principes généraux Critères de financement La rubrique ci-dessous présente les critères d'attribution des aides à la recherche, au développement et à l'innovation. Des conditions générales sont applicables pour vérifier l'éligibilité des entreprises. Innovation Une innovation est la mise en œuvre d’un produit (bien ou service) ou d’un procédé (de production) nouveau ou sensiblement amélioré, d’une nouvelle méthode de commercialisation ou d’une nouvelle méthode organisationnelle dans les pratiques d’une entreprise, l’organisation du lieu de travail ou les relations extérieures (selon le Manuel d’Oslo, 3ème édition). L’objectif des requérants à travers une innovation sera d’acquérir un avantage compétitif sur leur marché et ainsi démontrer le caractère innovant au regard de l’état de l’art. Impact économique L’impact attendu est une dimension essentielle à la base des régimes d’aides luxembourgeois. Si par définition les aides visent à couvrir une partie des risques inhérents à toute démarche RDI, les requérants devront démontrer un possible retour sur investissements en cas de succès du projet. Parmi les prérequis, il est aussi attendu que les entités luxembourgeoises visent à être établies comme centre de profit et à développer une substance au Luxembourg. Capacité financière Tout projet RDI consiste en un investissement nécessitant la disponibilité de cash-flows. Si les régimes d’aides à la RDI servent à créer un effet de levier, les requérants doivent démontrer la disponibilité de fonds pour lancer un projet et assurer la liquidité sur la durée du projet ainsi que des moyens financiers pour exploiter les résultats du projet et les amener sur le marché. Effet d’incitation Une aide ne peut pas être octroyée à une entreprise si le projet pourrait être réalisé de la même manière sans l’obtention de celle-ci. Il est essentiel pour l’entreprise de solliciter l’aide avant de démarrer un projet, ce qui signifie notamment qu’aucun engagement contraignant ne doit être pris avant. (i.e. signature d’un accord de collaboration ou autre engagement irréversible lié à la mise en œuvre du projet). Dans le cas des grandes entreprises, l’effet d’incitation doit être documenté, impliquant la nécessité pour l’entreprise d’expliciter comment l’aide modifiera le périmètre du projet. Critères spécifiques applicables aux différents régimes Les régimes d’aide prévus par la loi du 17 mai 2017 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l’innovation poursuivent des objectifs différents. Les régimes d’aide détaillent ces conditions spécifiques. Les taux d’aide indiqués sont des taux maxima prévus par la loi. L’attribution des aides est une compétence discrétionnaire des Ministres ayant l’Economie et les Finances dans leurs attributions. Les aides sont de fait octroyées sur base de l’analyse des caractéristiques uniques de chaque projet. Soutien disponible Luxinnovation apporte un support individualisé tenant compte des spécificités de chaque projet. Le rôle de Luxinnovation est de guider les entreprises en phase de préparation de leurs investissements en RDI. Luxinnovation alloue une équipe pluridisciplinaire aux projets et propose des solutions adaptées, tout en respectant scrupuleusement les règles de confidentialité. Dans ce cadre, Luxinnovation veille également à ce que les requérants remplissent les prérequis leur ouvrant la possibilité de bénéficier des aides.
