Prêts à moyen et à long terme Société Nationale de Crédit et d'Investissement (SNCI) Des prêts à moyen et à long terme peuvent être octroyés par la Société Nationale de Crédit et d’Investissement (SNCI) aux entreprises industrielles et aux entreprises de prestation de services. Bénéficiaires Les entreprises industrielles ainsi que les entreprises de prestation de services ayant une influence motrice sur le développement économique national et dont les fonds propres s'élèvent à 25.000 euros au moins peuvent bénéficier du prêt. Coûts éligibles Les prêts sont destinés au financement des actifs corporels et incorporels amortissables ainsi que des terrains servant exclusivement à des fins professionnelles. Les parties d'immeubles servant à des usages non professionnels, le matériel roulant ainsi que les stocks de matières premières ou de produits finis sont exclus du bénéfice des prêts à moyen et à long terme. Le projet d’investissement pour lequel un prêt à moyen et long terme peut être demandé doit s’élever à au moins 100.000 EUR. Caractéristiques du prêt Le montant du prêt accordé ne peut être ni inférieur à 25.000 EUR ni supérieur à 10 millions EUR, sauf autorisation des ministres de l’Economie et des Finances. En règle générale, le taux d’intervention de la SNCI varie entre 25% et 30% du coût de l’investissement éligible. La durée est fixée en fonction de la nature de l’investissement avec un maximum de 10 ans. En général, l’emprunteur a le choix entre un prêt à moyen terme (5 ans) et un prêt à long terme (6-10 ans). Le taux d’intérêt applicable aux prêts à long terme est le "prime rate SNCI" en vigueur au moment de la signature du contrat de prêt. Le remboursement des prêts à moyen ou à long terme se fait par amortissement trimestriel constant. Des remboursements anticipés sans pénalités sont permis moyennant un préavis écrit à la SNCI. La SNCI fixera les sûretés réelles ou personnelles à fournir par le bénéficiaire du prêt à moyen et à long terme jugées nécessaires pour garantir le prêt accordé. Dans les cas où des sûretés sont accordées aux autres créanciers bancaires, la SNCI devra bénéficier des mêmes garanties. Le déboursement du prêt est fait en trois tranches maximum au prorata des investissements réalisés, sur base de pièces documentant les investissements réalisés et payés. Soumettre une demande La demande est à adresser directement à la SNCI. Sont à joindre à la demande une description de l’entreprise qui réalise l’investissement, un description détaillée et chiffrée de l'investissement projeté, le plan de financement afférent, un plan d’affaires sur trois ans ainsi que les comptes annuels révisés de l’entreprise des trois derniers exercices.
