Crédit d'équipement Société Nationale de Crédit et d'Investissement (SNCI) Les crédits d'équipement sont accordés en vue du financement des actifs corporels et incorporels amortissables ainsi que des terrains, servant exclusivement à des fins professionnelles. Bénéficiaires Le crédit d’équipement s’adresse aux PME disposant d'une autorisation d'établissement délivrée en application de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales ou disposant d’une autorisation en vertu d’une autre disposition légale. Coûts éligibles Les crédits d'équipement sont accordés en vue du financement des actifs corporels et incorporels amortissables ainsi que des terrains, servant exclusivement à des fins professionnelles. Les parties d'immeubles servant à des usages non professionnels, le matériel roulant ainsi que les stocks de matières premières ou de produits finis sont exclus du bénéfice des crédits d'équipement. Caractéristiques du crédit Le crédit d'équipement peut atteindre une quote-part allant de 25% à 60% du coût de l'investissement éligible. Pour le cas d'un premier établissement, la quote-part peut s'élever à 75% de l'investissement éligible. L'investissement minimum est de 12.500 EUR, sauf en cas de premier établissement (trois premiers exercices) où il n'y a pas de minimum requis. Le montant maximum par projet est de 2.500.000 EUR, sauf autorisation spéciale des ministres des Finances et de l'Économie. Le taux d'intérêt est fixe pendant toute la durée du crédit d'équipement. La durée du crédit d'équipement est généralement de dix ans. Le déboursement se fera en trois tranches maximum au prorata des investissements réalisés et sur présentation des pièces justificatives en rapport avec le projet. Les remboursements se font généralement par trimestrialités constantes. Des sûretés réelles et/ou personnelles sont en général demandées aux investisseurs. Soumettre une demande La demande de crédit d’équipement est présentée à la SNCI par l’intermédiaire d'une des banques agréées.
