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Protection par le brevet


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Contact

Office de la propriété intellectuelle
19-21, boulevard Royal
L-2914 - Luxembourg
Luxembourg
Tél. : +352 24 78 41 13
Fax : +352 22 26 60
E-mail : dpi@eco.etat.lu

Site Internet :

Un brevet est un titre qui confère à son détenteur le droit d'empêcher d'autres personnes d'exploiter l'invention revendiquée dans le brevet sans accord de son propriétaire. En contrepartie de la divulgation de cette invention, la législation internationale accorde à l’inventeur un monopole d'exploitation pour une durée maximale de 20 ans. Cette protection est également limitée géographiquement car elle peut être nationale, européenne ou internationale.

Pour obtenir un brevet, il faut que l’invention réponde aux critères suivants:

  • l'invention doit être nouvelle: elle ne doit pas être incluse dans l’état de l’art
  • l'invention doit impliquer une activité inventive: une personne compétente dans le domaine, à partir de l’état de l’art, ne doit pas pouvoir facilement développer l’invention
  • l'invention doit être susceptible d'une application industrielle: elle doit être une solution technique à un problème technique.

Un brevet ne peut pas être obtenu pour:

  • les découvertes, les théories scientifiques et les méthodes mathématiques
  • les créations esthétiques
  • les plans, principes et méthodes dans l’exercice d’activités intellectuelles, en matière de jeux ou dans le domaine des activités économiques ainsi que les programmes d’ordinateur
  • les présentations d’information
  • les méthodes de traitement médical pour les humains ou les animaux (contrairement aux produits médicaux)
  • les variétés végétales ou les races animales ainsi que les procédés essentiellement biologiques d’obtention de végétaux ou d’animaux, à l’exception des procédés microbiologiques et des produits obtenus par ces procédés.

Avant de débuter une démarche auprès d'un mandataire en propriété intellectuelle pour le dépôt d'une demande de brevet, vous pouvez faire une première recherche des brevets existants dans le domaine de votre innovation en allant sur le site Espacenet.

Comment obtenir la protection?

Le requérant peut introduire une demande de brevet national auprès de l’Office de la propriété intellectuelle du ministère de l’Economie. L’inventeur qui a déposé une demande de brevet au Luxembourg peut en étendre la protection dans d’autres pays membres de l’Union européenne en recourant au droit de priorité dont il jouit pendant 12 mois à compter de la date de dépôt de brevet national.

Le requérant peut également introduire une demande de brevet européen couvrant jusqu’à 36 pays du continent européen auprès de l’Office européen des brevets. Le brevet européen délivré aura, dans les Etats désignés, la même valeur juridique qu’un brevet national.

Le requérant peut enfin introduire une demande de brevet international auprès de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle dans le cadre du traité de coopération en matière de brevets (PCT). Le PCT est un accord mondial ayant pour objectif de simplifier la procédure de dépôt des demandes de brevet. Plus de 130 pays, incluant la plupart des pays industrialisés, en sont membres. Par le biais d’une demande internationale unique, le déposant peut demander un brevet dans tous les pays signataires du traité.