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Remettre un i-DEPOT


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Contact

Office Benelux de la propriété intellectuelle
Bordewijklaan 15
NL-2591 XR - La Haye, Pays-Bas
Pays-Bas
Tél. : +31 70 349 11 11
E-mail : info@boip.int

Site Internet :

Il n'existe pas de régime légal pour la protection des idées. La remise d'un i-DEPOT à un stade précoce d'une activité innovatrice, constitue un moyen pour éviter que quelqu'un d'autre n'utilise un travail au dépens de son inventeur. En cas de conflit, un i-DEPOT est un moyen fiable à 100% pour prouver l'existence d'une idée, d'un concept ou d'un procédé à une date déterminée. L'Office Benelux de la propriété intellectuelle enregistre le nom et la date à laquelle une création a été remise.

Le service i-DEPOT, permet de faire acter:

  • une idée
  • un concept
  • un format
  • une convention
  • un document
  • un prototype
  • une invention
  • un procédé
  • une création
  • un logiciel
  • une photo
  • une maquette
  • une mélodie
  • un dessin
  • un slogan
  • etc.

Un i-DEPOT peut constituer une première étape importante dans un processus d'innovation, par exemple dans la phase qui précède la demande d'un brevet. Mais il est évident qu'un i-DEPOT ne donne pas naissance à un droit de propriété intellectuelle.