La loi du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l’innovation prévoit des mesures d’aide pour contribuer aux frais liés à la protection de la propriété industrielle technique, mais également pour les prestations externes relatives aux services de conseil en innovation.

Un régime fiscal, qui favorise l’exploitation de la propriété intellectuelle, a été mis en place. Il permet d’exonérer, selon certains critères, à hauteur de 80% les revenus nets générés par l’exploitation d’un droit de propriété intellectuelle.