Aspects légaux

Article 1: Généralités

Le Portail luxembourgeois de l'innovation et de la recherche (le "Portail") est proposé par le groupement d'intérêt économique Luxinnovation ("Luxinnovation").

Luxinnovation GIE
5, avenue des Hauts-Fourneaux
L-4362 Esch-sur-Alzette
Luxembourg

Tél.: (+352) 43 62 63-1
Fax: (+352) 43 81 20
E-mail: info@luxinnovation.lu

Luxinnovation met à votre disposition sur le Portail divers produits et services, informations, documents et logiciels (les "Services") soumis aux conditions présentées dans le présent document (les "Conditions d'Utilisation"), dans le but de faciliter l'accès du public aux informations relatives à l'innovation et à la recherche. L'objectif de Luxinnovation est de diffuser des informations exactes et à jour, mais l’agence ne saurait toutefois éviter toute erreur ou défaut de mise à jour.

En accédant au Portail, vous en acceptez sans réserve les Conditions d'Utilisation. Luxinnovation se réserve le droit de modifier les Conditions d'Utilisation à tout moment, notamment mais pas exclusivement, pour inclure des conditions relatives à d'éventuels nouveaux services. L'utilisation du Portail sera soumise à la plus récente version des Conditions d'Utilisation disponible sur le Portail au moment de cette utilisation. Par ailleurs, l'utilisation des Services peut encore être soumise à des conditions particulières qui seront indiquées lors de leur utilisation. Ces conditions particulières font partie des Conditions d'Utilisation. Le non respect de l'une ou l'autre des Conditions d'Utilisation met automatiquement fin à votre autorisation d'utiliser le Portail.

Article 2: Inscriptions

Une inscription gratuite permet un abonnement gratuit à une lettre de diffusion hebdomadaire. Vous pouvez à tout moment modifier votre abonnement ou vous désabonner de la lettre de diffusion.

Les entreprises innovantes et institutions de recherche localisées au Luxembourg peuvent s’inscrire à la section Trouver des partenaires afin de présenter leurs compétences dans le domaine de la recherche, du développement et de l’innovation. Les représentants de ces sociétés peuvent à tout moment modifier les informations présentées sur le Portail. Les informations proposées ainsi que les modifications seront soumises à une validation par Luxinnovation avant leur publication sur le portal.

Article 3: Limitation de responsabilité

Vous accédez au Portail par les réseaux de communication de l'Internet. Vous déclarez en connaître les risques et les accepter. Vous devez vous prémunir contre les effets de la piraterie informatique en adoptant une configuration informatique adaptée et sécurisée, notamment par un logiciel de détection et d'inoculation de virus, régulièrement mis à jour. Luxinnovation ne saurait être tenue pour responsable d'un quelconque dommage que vous subiriez directement ou indirectement en relation avec votre navigation sur le Portail. Luxinnovation ne saurait être tenue pour responsable de l'utilisation qui peut être faite par des tiers des informations fournies sur le Portail.

Luxinnovation assurera au mieux une disponibilité maximale du Portail. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être retenue en cas d’indisponibilité momentanée ou totale de ce portail Internet.

Luxinnovation n'assume aucune responsabilité quant aux Services dont la valeur reste purement informative. En effet, l'objectif de Luxinnovation est de diffuser des informations exactes et à jour provenant de diverses sources, mais elle ne saurait toutefois éviter tout risque d'erreur matérielle. Aucune des informations publiées sur le Portail n'a une vocation d'exhaustivité. Les textes légaux, les diverses rubriques (notamment la section Trouver des partenaires, le Marché des technologies, l'Agenda, les publications et les top stories) et autres fiches de vulgarisation publiés sur le Portail le sont pour information uniquement et ne constituent en aucun cas une source exhaustive et exacte de renseignement. Seuls font foi les textes publiés de manière officielle. Les vulgarisations et traductions sont également proposées à titre informatif et ne prétendent pas avoir un caractère exhaustif et exact.

En ce qui concerne le Marché des technologies, Luxinnovation ne garantit pas l'issue des contacts potentiels générés par son intervention. En conséquence, aucune responsabilité ne peut être mise à charge de Luxinnovation en relation avec cette intervention.

Luxinnovation se réserve le droit d'arrêter à tout moment tout ou partie de la fourniture des Services.

Luxinnovation s'efforce de faire en sorte de limiter autant que possible les inconvénients occasionnés par des erreurs techniques ou matérielles. Cependant, certains Services du Portail peuvent ne pas être exempts d'erreurs, de sorte qu'il est impossible de garantir que les Services ne seront pas interrompus ou autrement affectés par de tels problèmes. Luxinnovation décline toute responsabilité quant aux problèmes de ce type pouvant résulter d'une utilisation du Portail.

Enfin, même si Luxinnovation effectue une validation de lisibilité des informations disponibles sur le Portail, elle ne garantit pas l'exactitude des données que vous visualisez, dont certaines sont vérifiées par des réseaux européens et d'autres directement par les entreprises et centres de recherche concernés. Les résultats obtenus lors de recherches sont donnés sans garantie, notamment parce qu'ils dépendent des critères de recherche que vous introduisez. Ces résultats ne lient aucunement Luxinnovation et ne pourront servir de base à une aucune contestation.

Article 4: Propriété intellectuelle

Le Portail, tous ses éléments (y compris la mise en page) et les Services sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle, notamment la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données et la convention Benelux en matière de propriété intellectuelle.

Sauf indication contraire, Luxinnovation n'accorde aucune licence ou autorisation relative aux droits de propriété intellectuelle qu'elle a sur le Portail, ses éléments ou les Services et aucune reproduction des Services, totale ou partielle, sous quelque forme que ce soit et par quelque moyen que ce soit, n'est permise sans l'autorisation écrite préalable de Luxinnovation.

Sauf indication contraire à tout autre endroit sur le Portail, vous êtes autorisé à consulter, télécharger et imprimer les documents et informations disponibles aux conditions suivantes:

  • les documents et informations ne peuvent être modifiés de quelque manière que ce soit; et
  • les documents et informations ne peuvent être diffusés en dehors du Portail.

Les droits qui vous sont accordés ci-dessus constituent une autorisation d'utilisation et en aucun cas une cession de droits, de propriété ou autre, relatifs au Portail. En outre, la mise en page du Portail n'est pas visée par cette licence d'utilisation.

Article 5: Liens hypertextes et sites liés

Sauf autorisation expresse de Luxinnovation, le Portail ne peut être intégré d'une quelconque manière, en tout ou en partie, dans un autre site Internet, par exemple par les techniques de cadrage (framing) ou d'insertion par lien hypertexte (inlining).

Luxinnovation ne contrôle pas systématiquement le contenu des sites liés au Portail. Elle ne peut dès lors être responsable des contenus présentés sur d'autres sites Internet, que ce soit au niveau de leur légalité ou de l'exactitude des informations qui s'y trouvent.

En outre, Luxinnovation ne garantit aucunement l'exhaustivité des liens hypertextes proposées sur le Portail.

Article 6: Politique de confidentialité

La présente politique de confidentialité (la « Politique de confidentialité ») décrit les conditions selon lesquelles LUXINNOVATION GIE, Groupement d’Intérêt Économique, enregistré au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro C16 (LUXINNOVATION) et ayant son siège social à L-4362 Esch-sur-Alzette, 5 avenue des Hauts Fourneaux, collecte et traite les données personnelles relatives aux visiteurs (les « Visiteurs ») de son site web, accessible via l’adresse URL suivante : www.luxinnovation.lu (le « Site web »).

Quelles sont les données personnelles que traite LUXINNOVATION et à quelles fins ?

LUXINNOVATION ne collecte pas de données personnelles autres que celles que les Visiteurs fournissent volontairement sur son Site web (c’est-à-dire leur nom, leur prénom, leurs coordonnées, y compris leur adresse électronique, leur fonction et le nom de leur entreprise, ainsi que des textes) (les « Données personnelles »), soit lorsqu’ils s’inscrivent au bulletin d’information, soit lorsqu’ils envoient une demande de contact.

LUXINNOVATION traite les Données personnelles recueillies sur son Site web aux fins suivantes :

  • promouvoir les activités de LUXINNOVATION (envoi de bulletins d’information, magazines, brochures, invitations à des événements, etc.). Si les Visiteurs ne souhaitent pas recevoir de courriels marketing, ils peuvent suivre les instructions destinées à « se désabonner » figurant dans chaque courriel ;
  • communiquer avec les Visiteurs et leur fournir les informations demandées ;
  • traiter les demandes d’accès, de rectification et d’opposition ainsi que d’autres droits relatifs aux données personnelles ;
  • gérer les plaintes et les litiges.

Le traitement des Données personnelles des Visiteurs est nécessaire afin de permettre à LUXINNOVATION de leur fournir les services qu’ils ont demandés d’une part et de remplir ses missions de service public d’autre part. Ces fins constituent la base juridique à l’appui de laquelle LUXINNOVATION traite les données en sa possession.

Qui sont les destinataires des données ?

Les Données personnelles des Visiteurs sont traitées en interne par des personnes dûment autorisées, dans les limites de leurs attributions respectives.

Lesdites données peuvent également être communiquées au sous-traitant de LUXINNOVATION chargé de réaliser le traitement des données (y compris des fournisseurs de services informatiques) ainsi qu’à des prestataires de services externes tels que des concepteurs web, des fournisseurs de solutions marketing, des agences de communication, dans la mesure strictement nécessaire et sous réserve de l’existence de garanties contractuelles destinées à assurer la sécurité et la confidentialité desdites données

Comment LUXINNOVATION assure-t-elle la sécurité des Données personnelles ?

LUXINNOVATION, en sa qualité de gestionnaire des données, traite Les Données personnelles des Visiteurs conformément à la législation applicable en matière de protection des données (c’est-à-dire, à l’heure actuelle, la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel telle que modifiée, le règlement [UE] 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 [RGPD] entré en vigueur le 25 mai 2018, ainsi que toute autre législation ultérieure).

LUXINNOVATION s’engage à mettre en place des mesures techniques et organisationnelles de sécurité pour assurer la protection des Données personnelles des Visiteurs contre les risques liés à l’utilisation de systèmes d’information.

LUXINNOVATION respecte les normes de sécurité généralement acceptées pour faciliter la protection des Données personnelles des Visiteurs. Toutefois, aucun mode de transmission sur Internet ou de stockage électronique n’est sûr à 100 %. LUXINNOVATION ne peut par conséquent garantir la sécurité absolue desdites données.

Les Données personnelles sont conservées pendant une période de trois ans à compter de leur collecte par LUXINNOVATION ou du dernier contact du Visiteur

Quels sont les droits des Visiteurs ?

Conformément à la législation en vigueur en matière de protection des données, chaque Visiteur ou, le cas échéant, ses bénéficiaires capables de prouver qu’ils y ont un intérêt légitime, ont le droit d’obtenir gratuitement :

  • l’accès aux Données personnelles concernant le Visiteur concerné ;
  • la confirmation que les Données personnelles relatives au visiteur concerné font ou non l’objet d’un traitement ;
  • des informations concernant au moins les fins pour lesquelles le traitement des données est réalisé, les catégories de données auxquelles ledit traitement se rapporte et les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données sont communiquées ;
  • la transmission, sous une forme intelligible, des données traitées ainsi que de toute information disponible sur l’origine desdites données.

Le Visiteur (ou, le cas échéant, ses bénéficiaires) dispose en outre du droit de rectifier ses Données personnelles et de s’opposer à la collecte et au traitement desdites données pour des raisons impérieuses et légitimes.

Ces droits peuvent être exercés par courrier électronique à l’adresse suivante : dpo@luxinnovation.lu.

À compter du 25 mai 2018, dans les limites prévues par les règles applicables, le Visiteur pourra également exiger la suppression de la totalité ou d’une partie de ses Données personnelles ou d’en limiter le traitement, s’opposer au traitement desdites données ou faire usage de son droit à la portabilité des données.

Par ailleurs, en cas de violation des règles de protection des données, le Visiteur peut introduire une plainte auprès d’une autorité de contrôle telle que la Commission nationale pour la protection des données (CNPD).

Article 7: Réseaux sociaux

Le partage de contenu sur les réseaux sociaux n’engage ni l’éditeur officiel du site, ni le CTIE, ni une quelconque entité étatique tierce. Vous êtes invité à les utiliser en connaissance de cause, de manière responsable, en respectant nos règles de copyright et celles des réseaux sociaux concernés, entre autres:

Pour toute question concernant le respect de la vie privée (ou toute autre législation) lors du partage de contenu, veuillez consulter les conditions d’utilisation de ces réseaux sociaux.

Article 8: Loi applicable

Tout litige relatif à l'utilisation du Portail sera soumis à la loi luxembourgeoise et de la compétence exclusive des juridictions luxembourgeoises.

  • Mis à jour le 28-05-2018